L'arbitre,
si tu y touches, t'es sur la touche.
La loi du 23 octobre 2006 dispose que les atteintes dont les arbitres peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal. Retrouvez l'intégralité de la loi.
La loi du 23 octobre 2006 dispose que les atteintes dont les arbitres peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal. Retrouvez l'intégralité de la loi.
La loi du 23 octobre 2006 dispose que les atteintes dont les arbitres peuvent être les victimes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par les articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal. Retrouvez l'intégralité de la loi.
